29 janvier 2016
La commission des Lois de l’Assemblée a adopté jeudi, après l’avoir amendé, le projet de loi constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et l’état d’urgence que les députés examineront à partir du 5 février.
Elle a voté à l’article 2 l’amendement que lui avait présenté la veille le Premier ministre, Manuel Valls, avec l’objectif de mettre un terme au débat dans la majorité sur l’extension de la déchéance de nationalité voulue par François Hollande après les attentats du 13 novembre.
Le nouvel article 2 dispose que « la loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».
Toute référence à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français, telle qu’envisagée initialement, a été retirée par le gouvernement.
L’article 2 dans sa version initiale prévoyait de déchoir de leur nationalité les binationaux nés français condamnés pour « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».
Ca ne veut rien dire « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation », ça ne correspond à aucune incrimination dans le Code pénal qui n’en manque pas: intelligence avec l’ennemi, actes de barbarie, etc… Ils ne précisent pas quelle nation. Française, et bretonne pourquoi pas.
Les assassins de Charlie Hebdo et du Bataclan, Mohamed Merah, n’on pas porté « une atteinte grave à la vie de la Nation », donc ne peuvent pas se voir retirer leur nationalité française.
Par contre, ce qu’a fait Angéla Merkel en invitant tous les migrants de la Terre à venir en Allemagne, ça porte une atteinte grave à la vie de la Nation allemande. Faire monter le chômage au-dessus de 5 millions aussi.
Tout à fait d’accord avec PL. Alors on se demande pourquoi un tel projet ? Et si on arrêtait de prendre nos élus pour des incompétents ? Peut-être que la démocratie n’est basée, finalement que sur la science de la manipulation des esprits. Combien de citoyens seront tout contents d’apprendre que le gouvernement prévoit cette nouvelle loi, alors qu’en réalité elle n’a aucune utilité? Je trouve l’idée vicieuse mais géniale. Quelle entourloupe!
Je me demande si cette mesure prévoyant le retrait de la nationalité, mesure qui est très populaire et qu’on a rendu volontairement inopérante, n’est pas un prétexte pour faire un autre changement dans la Constitution, changement qui se fera en douce. Il faut être vigilant et surveiller attentivement les autres modifications qui sont le vrai motif de l’utilisation de cette procédure très lourde de réunion du congreès.
Il existe déjà dans le Code civil la possibilité de déchoir de la nationalité française pour cause de crimes graves et d’indignité, elle aurait pu facilement servir pour Merah, les frères Quashi et autres assassins du Bataclan. Cette nouvelle mesure inopérante pourrait permettre de supprimer la loi du Code civil qui n’est pas apiquée, mais qui pourrait l’être.
c’est du grand nimporte quoi la constitution est (ou plutôt étais) notre seule protection contre les politicards véreux ils ne devrais pas y toucher sans au minimum un référendum.
La constitution doit être rédigé par et pour le peuple !!!
mouai d un autre coté la déchéance de nationalité une fois mort sa n as plus grand interret , il faudrait plutot purgé les commissions , les députés et senateurs sa serait vraiment plus créatif .