3 octobre 2015
Numerama
Francis Delon ayant été officiellement désigné ce vendredi au Journal Officiel comme le premier président de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la loi renseignement entrera en vigueur demain.
C’est à partir de ce samedi 3 octobre 2015 que les services de renseignement français pourront se lâcher et demander en toute légalité au Premier ministre l’autorisation de mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation, des IMSI catchers, des micros, des caméras, des spywares, des collectes de données sur les réseaux électroniques, et autres boîtes noires riches en algorithmes de détection de terroristes potentiels.
Le gouvernement a en effet publié ce vendredi au Journal Officiel le décret du 1er octobre relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui confirme la nomination de Francis Delon en tant que président de la CNCTR, choisi par François Hollande. Or l’article 26 de la loi sur le renseignement prévoyait que l’essentiel des dispositions de la loi entrent en vigueur « au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement« . Demain, donc.
Le gouvernement devra ensuite édicter des décrets d’application, en particulier pour les conditions de mise en oeuvre des boîtes noires dont Francis Delon a reconnu qu’elles seront « une gageure » à contrôler. Mais ces décrets seront classés secret-défense et ne seront donc pas publiés. Pour les mêmes raisons il ne sera pas possible non plus de savoir sur quels réseaux ont été installées les boîtes noires qui collecteront et traiteront quantités de métadonnées pour tenter de détecter des internautes au comportement suspect, qui pourront alors faire l’objet d’une demande d’identification auprès de la CNCTR.
180 journalistes attaquent la loi devant la cours Européenne des droits de l’homme. Ils craignent entre autres pour la protection de leurs sources.
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/10/03/des-journalistes-attaquent-la-loi-renseignement_4781885_4408996.html
Pour une fois que les journalistes font leur boulot, on ne peut que les soutenir.
Vous croyez sincèrement que ses lois servent à quelques choses, les services secret sont de toute manière au dessus des lois, toute ses lois ne sont que des texte sur du papier, quel soi pour ou contre l’espionnage c’est du pipeau, la façade d’une justice et d’une démocratie qui n’existe pas.
Les lois sont faites pour ceux qui écoutent les promesses.
Vous vous trompez.
Certes les élites passent au dessus des lois surtout depuis que la mafia franc maçonne a verrouillé le système, mais néanmoins il y a toujours un risque pour eux de passer au dessus de lois. Ils ne sont pas à l’abri d’une enquête journalistique, d’une commission d’enquête, d’un juge non corrompu, qui peuvent tous être à l’origine d’un saut de chaîne dans leurs habitudes à bafouer la loi. Et même si au final, la justice étant complètement corrompue avouons le, ils ne risquent au maximum que des démissions ou éventuellement une condamnation en sursis, cela peut mettre un frein à certaines carrières.
Donc ces lois sont utiles, elles vont leur permettre de faire ce qu’ils faisaient avant de manière légale sans rien risquer, et en bétonnant même leur savoir faire . Impunité totale.
Rappelez vous Sarkozy dès le début de son mandat a fait enlever l’article de la constitution concernant « le crime pour haute trahison » du chef d’Etat. Pourquoi? Parce que Sarkozy, qui est un agent à la fois sioniste et atlantiste à la solde du NOM et d’israêl, savait qu’il allait faire des choses pouvant éventuellement relever de cet article. c’est une protection pour lui qui lui permet d’avoir toute liberté pour faire ce qu’il veut.
Vous voyez l’intérêt quand même de l’aspect légaliste!