23 décembre 2015
20 Minutes
Le Conseil constitutionnel estime que les assignations à résidence pendant l’état d’urgence sont conformes à la Constitution…
«Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence», a déclaré l’institution dans un communiqué. Cet article stipule notamment que «le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toute personne (…) à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public».
Décision 527 #QPC [#Assignations à résidence dans le cadre de l’#ÉtatUrgence] conforme https://t.co/5E3nnxJuDz
— Conseil constit (@Conseil_constit) 22 Décembre 2015
Note AIL : résumons-nous, la loi sur l’état d’urgence non conforme à la Constitution est inconstitutionnelle mais les assignations à résidence sont légales. N’y-a-t-il pas un problème ?
