RÉFÉRENDUM – C’était une consigne présidentielle. Les deux projets de loi sur le référendum d’initiative populaire promis par François Hollande ont obtenu le feu vert du Parlement ce jeudi 21 novembre, rendant théoriquement possible l’organisation d’une consultation à l’initiative des citoyens. La réparation d’un oubli du précédent quinquennat qui avait inscrit ce dispositif emblématique dans la Constitution sans faire voter la loi d’application qui le rendrait possible.

Déjà votés mardi à l’Assemblée, les deux textes ont été approuvés par les sénateurs par 326 voix pour, tandis que les 20 sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) ont voté contre.

Sur le papier, un nouveau droit est donc désormais ouvert aux citoyens français: « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement », une proposition de loi pourra être soumise à une consultation populaire et devra recueillir le soutien d’un « dixième des électeurs » pour s’imposer dans le calendrier législatif. Si le Parlement ne se saisit pas de la question dans un délai qui reste à définir, le président de la République est alors tenu de convoquer un référendum.

Une chance pour les défenseurs du droit de vote des étrangers qui militent (en vain) pour une révision constitutionnelle? Pas du tout. Car le scénario d’un référendum d’initiative populaire « n’arrivera probablement jamais », prévient le président socialiste de la Commission des Lois à l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas.

Explications.

Un référendum partagé et non populaire

En réalité, le dispositif inscrit dans la Constitution n’a rien d’un référendum populaire: l’initiative appartient ici aux élus qui devront ensuite obtenir une caution populaire (exceptionnelle, nous y reviendrons) pour s’autosaisir d’une proposition de loi. Si au moins 185 parlementaires (1/5e du Parlement) ne proposent pas un texte de loi, ni les ONG ni les citoyens n’auront voix au chapitre.

Ce dispositif s’apparente ainsi d’avantage à une arme destinée à l’opposition plutôt qu’à un outil de démocratie participative. C’est pourquoi le dispositif a été renommé par les parlementaires « référendum d’initiative partagée ».

Un outil qui n’a rien à voir avec les voies référendaires « populaires » qui existent ailleurs. La Suisse, l’Italie et la Californie octroient ainsi un véritable pouvoir législatif au peuple et notamment un pouvoir de veto. A la demande de 500.000 électeurs en Italie, de 50.000 électeurs en Suisse, et d’un nombre d’électeurs égal à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur en Californie, ce qui représente environ 400.000 électeurs, un référendum d’abrogation peut être convoqué dans ces États respectifs. 100.000 électeurs suisses suffisent pour réclamer un référendum constitutionnel.

Une pétition totalement inatteignable

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Passuello Ugo
twitter : @PaPassuello