2 octobre 2015
Numerama
Verrouillage total. Le président de la formation spécialisée du Conseil d’Etat en charge du contentieux sur les techniques de renseignement sera désigné par le Premier ministre lui-même, alors qu’il aura à trancher sur la légalité des méthodes autorisées par le Premier ministre.
La possibilité pour les citoyens de faire valoir leur droit à la vie privée devant la Justice était déjà très limitée dans la loi Renseignement, mais elle pourrait l’être encore plus avec les modalités du contentieux de la mise en oeuvre de techniques de renseignement, décrites par le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 publié ce vendredi au Journal Officiel.
Rappelons que la loi sur le Renseignement promulguée cet été a créé un article L841-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité de saisir le Conseil d’Etat pour « toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard« . Cette personne devra d’abord s’adresser à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour demander qu’il soit procédé aux vérifications, sans en connaître le résultat, et par applications des principes généraux du droit, devra démontrer devant le Conseil d’Etat qu’elle a un « intérêt à agir ». C’est à dire qu’elle devra apporter des éléments concrets justifiant de ne pas croire que les vérifications ont été faites correctement, ou de prouver qu’il n’a pas été tenu compte des conclusions obtenues (dont elle n’aura par connaissance).
C’est déjà un sacerdoce en théorie, ce pourrait être plus compliqué encore en pratique. Car le gouvernement a parfaitement verrouillé les choses. La loi a en effet prévu la création d’une formation spécialisée au sein du Conseil d’Etat, chargée de traiter (sauf question de droit appelant à se dessaisir) le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de Renseignement. Or l’article R. 773-9 créé par le décret du 1er octobre 2015 dispose que « le président de la formation spécialisée (…) est désigné par arrêté du Premier ministre« , officiellement « sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice« .
cette dite Loi point une de-fait;
n’ait que canular à la us comme dirai tons « patriot-act=Francisé »
merci UMPS-illuminati, là au moins, voyons sommes bien nous le Peuple donc l’état dans leurre Ripoublik-ploutocrate et nein en « demos kratos » du Peuple par le Peuple pour le Peuple;
point reconnaître la tenu du tribunal pour inconformité constitutionnel 1789 et mandaterons nos conseils poursuivre ce tiendrons nôtre dit procès pour « procédure caduque de-fait+violation constitutionnelle bafouante préméditairement avec intention de nuire, les ayants droits naturel de jouir d’un procès équitable+mascarade politico-maçonnique » avec faits aggravant si étaient où et sont « sorti école de la
magistrature où et syndicat où et franc-maçonnerie où et les Lieux porte trace dudit drapeau u.e où et symbole(s) maçon »
Nous vivons dans la dictature d’une oligarchie, qui par l’argent volé au peuple contrôle manipule et séduit, ils nous impose une pensée unique, et cette pensée doit être imposé à toute la planète, par la manipulation et le mensonge, même par la force si nécessaire.
Les fascistes, et ultra raciste ne sont pas ce que l’on croit, malheureusement la plus par des Français ne s’en sont pas encore aperçu.
On est passer de l’esclavage à une société de consommation, cette société de consommation ne fonctionne plus, donc la question qu’il faut se poser, vers quel société allons nous?
Et tout le reste n’est que du théâtre.
Un pourri choisit un vendu :ça s’appelle la démocrassie ! Comme dans tous les cas , on n’est jamais si bien servi que par soi même ,y a pas de raison de ne pas se gêner ! ! !