Source : L'Usine Nouvelle

Les Sages de la rue Cambon sont allés examiner de plus près cinq organismes publics de santé. Respectent-ils les mesures obligatoires introduites par la « loi Bertrand » en 2011 pour prévenir le risque de conflits d’intérêts ? La Cour des comptes relève des « failles majeures ».

Dès 2009, au fur et à mesure que gonflait le scandale du Mediator, s’érodait la confiance des patients dans l’indépendance du processus de décision en matière sanitaire. Pour restaurer la confiance de l’opinion publique, est promulguée la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011. Elle est censée prévenir les conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire et met en place une série de mesures obligatoires et contraignantes.

Cinq ans après le vote de cette « loi Bertrand », la Cour des comptes est allée voir comment la loi est appliquée dans cinq organismes publics : l’agence du médicament (l’ANSM),  la Haute autorité de santé (HAS), le Comité économique du médicament (CEPS), l’Institut national du cancer (INCa) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Et le bilan est plus que mitigé puisque le rapport mis en ligne le 23 mars fait apparaître des « failles majeures ». Si les Sages de la rue Cambon décrivent « un dispositif de transparence ambitieux », ils pointent aussi trois défauts majeurs : l’absence de création de commission éthique, un dispositif légal largement vidé de sa portée et une interprétation très restrictive des obligations de déclaration des avantages consentis par les entreprises.

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